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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636185

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.

Résumé IA — à vérifier

Page 75 sur 547

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101079

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

O..., seul, d'un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme W..., l'arrêt retient que le contrat de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

constaté, pour la première, que les sous-critères utilisés pour l'attribution du marché devaient être regardés comme des critères de sélection et être portés à la connaissance des candidats avec leurs conditions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d9331e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Des véhicules commandés par des clients et partiellement payés n'ont jamais été livrés, dont celui de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00488

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A dans une déclaration écrite, concernant le site internet auprès duquel il avait commandé le produit à l'origine du manquement et le règlement de sa commande, l'Agence, d'une part, a transmis un signalement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a72a68110eae5b68f32

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00420

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Pharmacie centrale avait pour la première fois invoqué, dans ses conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture, l'inopposabilité des clauses limitatives de responsabilité insérées dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209178_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence. / Les commandes sont réparties entre les titulaires selon la méthode dite " en cascade " par rapport à l'ordre de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba94e405357f749ea6b2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Se prévalant d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré par exploit d'huissier, en date du 10 novembre 2020, demeuré infructueux, Mme [H] a, par acte

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb005fcdc6046d4757b6f5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné in solidum Mme [A] et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec63

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à la commande des figurines et accessoires ; - le 11 juillet 2018, la SARL Commun Acor a commandé les pièces à son fournisseur, indiquant une date de livraison au 12 septembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309282_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03419

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

son encontre ; que la décision d'utiliser le cadre de cette audition sans risque pour lui, pour évoquer des faits autres dont il s'est prétendu victime, relève aussi d'un choix spontané nullement commandé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869392

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
TJ

Référés

697a0b31cdc6046d47fa834a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

67f9f39da6be9c926c7ca9a1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 11/04/2025 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

6348ff6663d497adffda3f7b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Octobre 2022 après examen de l'affaire à notre audience du 08 Septembre 2022 et mise en délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE La SCI La Saisiaz est propriétaire d'une villa située sur le territoire de la commune

Source officielle