AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636185
3 mai 1918
3 mai 1918
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.
Résumé IA — à vérifierPage 75 sur 547
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101079
5 octobre 2016
5 octobre 2016
O..., seul, d'un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme W..., l'arrêt retient que le contrat de
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