Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [R] [E] le 28 février 2025.

Madame [M] [D] sera donc condamnée à lui payer en quittances ou deniers la somme de 4 082,50 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 245 euros à compter du commandement de payer du 23 décembre

Il est demandé également la condamnation aux dépens, ce compris le coût du commandement de payer du 5 novembre 2025 et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 18 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

exposant que ce dernier avait pénétré dans son domicile, le 6 novembre 2012, en forçant les serrures et sans autorisation, et qu'il a prétendu faussement avoir agi dans le cadre d'une procédure de commandement

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), la société SCI Villa Tilli a acquis des parcelles de terrain sur la commune de Valence pour y construire un ensemble immobilier et vendre des logements

à la société BHI les sommes suivantes': 20 886,20 € arrêtée au 13 novembre 2024, terme d'octobre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du

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de payer visant la clause résolutoire en date du 16 septembre 2013 est parfaitement valable et recevable ; -dire et juger que le commandement de payer en date du 1 er octobre 2013 « sur et aux fins

Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 janvier 2025.

respecté son engagement dans le délai fixé, Mme Y... lui a fait signifier le constat d'accord revêtu de la formule exécutoire apposée par le greffier d'un tribunal d'instance et lui a fait délivrer un commandement

de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence de 90 % du capital, des rapatriés du Maroc, un commandement

mensualités et le capital en une échéance unique, le 31 décembre 2013, au terme du contrat ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur lors du paiement de cette échéance, la banque lui a délivré un commandement

W..., à Mme G..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et au trésorier principal de Paris 11e, un juge de l'exécution a prononcé la nullité et la mainlevée d'un commandement de payer

certaine somme ; qu'en vertu de cette décision, la Direction régionale du génie de la région Terre Ile de France a émis un titre de perception, le 27 mai 2003, pour un certain montant, suivi d'un commandement

[B] un commandement de payer la somme de 4 474,99 euros, représentant une nouvelle dette de loyers, auquel celui-ci a formé opposition, en soutenant que le logement n'était pas conforme aux critères

assigné en référé la société et ce mandataire, alors représentant des créanciers, en vue de voir constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite d'un commandement