Sur l'application des article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

A C et Mme E D, représentés par Me Baudry, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600

d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant le ou les coefficients

en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient

. ******* I / Rappel des faits et de la procédure Yannick X... a été engagé en qualité de pâtissier, coefficient 185, 1er échelon de la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie

le produit de la somme arbitrée au regard de deux postes au titre de la tierce personne (soit 71 568 francs par an - et non par mois comme indiqué au deuxième paragraphe de la page 7 de l'arrêt - + 33 600

E A et Mme D B, en qualité de représentants légaux de leur fille, une rente annuelle de 6 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

cherché à le léser en n'appliquant pas la réglementation en vigueur ; - sa rémunération aurait dû être fondée sur sa fiche indiciaire et correspondre au montant de 661 785 F CFP brut et non de 331 600

deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ; que l'examen des pièces versées aux débats permet de constater que la division de la parcelle P 739 est elle-même une subdivision de la parcelle 603

Les parties ont signé le 1er mars 2017 un contrat de maintenance « Full Service » de ce matériel moyennant un paiement mensuel de 600 euros HT, la durée du contrat étant d'un an renouvelable par tacite

la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération du mois soumise à cotisations par un coefficient

Le donateur devra en outre faire à ses frais les grosses réparations que l'article 605 du code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par dérogation à ce texte " ; qu'à la suite du décès du donateur

Z... et A... qui ont été reclassés au coefficient 453, alors qu'elle-même l'a été au coefficient 447 quoiqu'ayant 9 ans d'ancienneté de plus qu'eux ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en rappel

prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600

prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600

pouvoir d'achat : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600

prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600

prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600