n'a pu naître que le 1er janvier 1998 ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, si avant la clôture de l'exercice, l'assemblée

alors qu'il n'était plus le mandataire social de la société depuis le 31 décembre 1988, date de sa démission des fonctions de gérant, qu'au surplus, n'est pas établie la tenue, à cette date, d'une assemblée

D... faisait apport de la somme de 12 500 F et recevait 125 actions de 100 F ; "que, le 24 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire constatait le départ de M.

de l'immeuble, absent des débats ; que l'absence de réinstallation des arrêts de neige ne saurait être imputée à Françoise A... qui ne pouvait y procéder de son propre chef sans l'autorisation de l'assemblée

recevable et fondée la demande du syndicat, alors, selon le moyen, "1 ) que les seules créances dont le syndic est autorisé à poursuivre en justice le recouvrement, sans autorisation préalable de l'assemblée

[D] [E], son gérant, demandant l'annulation de l'assemblée générale du 25 juin précédent et la convocation d'une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour.

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

et les consorts X... en paiement de dommages-intérêts à titre d'une insuffisance d'actifs constatée et en réparation du préjudice subi du fait de la présentation de comptes inexacts approuvés par l'assemblée

qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée

des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte à hauteur d'appel jusqu'au jour où le juge statue ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat, qui soutenait que l'assemblée

des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte à hauteur d'appel jusqu'au jour où le juge statue ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat, qui soutenait que l'assemblée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 décembre 2001) d'avoir admis la validité de la sanction, quoiqu'elle ait été prononcée par l'assemblée générale de l'association au lieu de

d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent, ces charges étant celles qui ont été régulièrement approuvées par l'assemblée

Meynial, conseiller, président suppléant, Lavail, Lafon de la Geneste, conseillers, tous désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom du 8 mars 1988, conformément à l'article 191 du Code

qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 Mme [Q] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° N 21-60.033 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2020 par l'assemblée

X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Castors Sainte-Marguerite en annulation de l'assemblée générale du 29 juin 1995 ;

rembourser au tiers une créance inscrite au bilan de la liquidation ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que dans le cadre de la liquidation décidée par l'asssemblée