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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la
Source officielle2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
25 avril 2023
La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, condamner la société Iccametal en tous les dépens d'instance comme d'appel.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b18001cdc6046d474a4815
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officielle1ère Chambre
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
18 avril 2023
L622-6 du code de commerce (...).
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a342dbcdc6046d47126c84
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Q] [O] a comparu à l'audience de ce jour assisté de son conseil, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal à examiné si la situation du débiteur
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la prescription de l'action en comblement de passif : En réponse aux écritures de l'intimé, Maître [B] rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce aux termes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa05d3cdc6046d47a77edc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R 645-22 du Code du Commerce.
Source officielleChambre 06
69f55110cdc6046d47472e1c
8 avril 2026
8 avril 2026
[H] [F] [Adresse 2] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e0acb9cdc6046d476edfc4
10 avril 2026
10 avril 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d75a8dcdc6046d479e462a
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d75aa0cdc6046d479e479a
3 avril 2026
3 avril 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b62b9cdc6046d471d45a4
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face
Source officielleChambre 3-2
642fb57ecece1704f5747390
6 avril 2023
6 avril 2023
Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb626cdc6046d4722ef6f
12 mai 2026
12 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 02/02/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596
1 avril 2015
1 avril 2015
Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; AUX MOTIFS
Source officielleTrib. de Commerce
69af054ecdc6046d470f873f
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officiellePage 75 sur 160