AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
L621-68 du code de commerce que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif
Source officiellePage 75 sur 92
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300220
18 février 2015
18 février 2015
X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielle