L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Invite les salariés,

[T] et la société Ashmoreal à payer au TMSF la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et il sera alloué à ce dernier une somme supplémentaire de 5 000 euros au

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 25 Juillet

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L. 321 – 8 du code du travail.

Les services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L. 321 – 8 du code du travail.

Les services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L. 321 – 8 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dire que les avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution seront complétés par une photographie du bien à vendre, l'avis simplifié comportera également

T... pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du code de procédure

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce