Attendu qu'il s'agit d'une irrégularité de forme ; que l'article 114 alinéa 2 du même Code dispose que : La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief

Aux termes de l’article L. 114-17-2 de ce code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale

Gaye X..., chambre 110, 50°/ M. Hamadou L..., chambre 110, 51°/ M. Niang YK..., chambre 112, 52°/ M. Toure ZB... XL..., chambre 112, 53°/ M. Diop YP..., chambre 114, 54°/ M.

de la mairie, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité ne

connecter en visio-conférence avec la maison d'arrêt, d'autre part, le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu de reporter le débat contradictoire compte tenu des délais imposés par l'article

112°/ à la société Sg bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51], 113°/ à la société Ronzel bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 114

et de 50.000€ pour le lot n°2 constitués des lots de copropriété n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132,

Selon l’article L. 114-2 du même code : « Lorsque l’opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l’autorité compétente a constaté, après avis

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

114 al. 2 du code de procédure pénale, lequel court à compter de la remise effective de cet acte ; que si, en cas de renvoi et dans l'hypothèse où la personne détenue a été régulièrement convoquée au

L 114-1 du code des assurances et 2251 du Code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans leur courrier du 8 juillet 2003, les Mutuelles du Mans Assurances indiquaient donner leur « position » et déclaraient

300 et 302 du Code de procédure civile et par fausse application les articles 31 et 114 al. 2 du même Code ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication

Aux termes de l’article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, précisant ces dispositions législatives du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-

Il résulte des dispositions de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale que : I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits

Ainsi, en application des articles L. 612-20, L. 114-1, R. 114-1 et des dispositions du c) du 1° de l'article R. 114-2 du même code, les personnes qui exercent une activité privée de surveillance et de

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article 114, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'acte entaché de l'inobservation d'une formalité substantielle est déclaré nul;

Initially those acts were classified as the offence of “unauthorised dissemination of information about the location of the Armed Forces of Ukraine” under Article 114-2 of the Criminal Code.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que