L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société OB Réseaux, se prévalant des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, fait

ceux de la procédure de référé n° RG 8/98 ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

ceux de la procédure de référé n° RG 8 / 98 ainsi qu'au paiement d'une somme de 10. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 517-3, alinéa 1er, du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande

1351 du Code civil, juger irrecevable la demande en remboursement formée par Régis X...de la somme de 30. 489, 80 euros au titre du montant de la caution et de celle de 28. 682, 98 euros, au titre des

La prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances a par conséquent commencé à courir le 12 mars 2013 pour expirer le 12 mars 2015, de sorte que l'action de Madame [K], intentée le 12

sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le premier moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments retenus comme

Sur les conditions du tableau no 98, L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

-Sur les conséquences de la résolution La restitution du fonds de commerce n'est pas comme telle demandée par le liquidateur de la société Chatillon.

prévu pour les particuliers et d'une plus-value à long terme de 97 120 euros qu'elle a placée sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce de Bayonne Comme le rappelle la SCI Les Délices Investissement et M [Z], selon l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire « Le Tribunal

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes du 2.9 de l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signé à Marrakech

98 A de l'annexe III du code général des impôts.