d'hôtel et d'aliments, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les demandeurs justifient avoir versé à Mme A... 5. 960, 7 € ; pour la période de septembre 2001 à novembre 2006, après déduction du versement fait par l'acquéreur.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Raiatea, Polynésie-Française, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article

Article 2 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires versera à Mme A veuve C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

les articles 1985, 1998, et 1134 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève souverainement que l'article 7.3 du contrat de location dispose

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

' Réponse de la cour ' 1.1- Quant au bien-fondé de la rupture ' Conformément aux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil applicables au litige en vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Y... impliquait qu'il ait eu connaissance de l'existence des cuves mais nullement de l'existence d'une pollution des sols, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code, transposant en droit interne l'article 11 de la 6ème directive 77/388/CEE repris à l'article 73 de la directive 2006/112/CE susvisée : " La base d'imposition

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enzo Z... pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

ET DONT LE PRIX N'A PAS ETE REGLE PAR L'ETAT FRANCAIS; VU LA LOI N. 55-900 DU 7 JUILLET 1955; VU LE DECRET N. 58-1483 DU 31 DECEMBRE 1958 EN SON ARTICLE 28; VU LE DECRET N. 60-960 DU 6 SEPTEMBRE

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 26 à 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que l'ordonnance du 29 mai 2013 notifiée aux parties le