872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société [D] [X] à payer à titre provisionnel à la société OVERDRIVE SAS :

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée n° 354127FN0, CONSTATER la résiliation

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... étant désigné comme mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, ensemble l'article 1240 du code civil, des articles 872 et suivants, 700 du code de procédure civile, de : -Infirmer l'ordonnance rendue le 7 février 2023

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce, s'appliquent à la revendication des meubles et non des immeubles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

[C], désigné par les premiers juges, par application de l'article 568 du code de procédure civile, - fixe à 875 000€ la valeur du fonds de commerce de pharmacie [Établissement 3] à [Localité 2] - condamne

chambre, section A ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13171 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/05/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Technitraite sollicite la somme de 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.

L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur [A]

[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet

articles 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; 2°- ALORS QUE les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ses intérêts dans le cadre d'un éventuel procès, il lui était nécessaire de rechercher les preuves qui lui faisaient défaut ; que cependant, il résulte des dispositions de l'article 875 du code de procédure