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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
Selon l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259632
12 octobre 2006
12 octobre 2006
des affaires est contradictoire ; Sur le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 7412 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7412 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
16 avril 2010
L 622-32 ancien du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e2fc25a97f0381f531d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
D442-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff2898a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
représentée par Madame [Y], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin
Source officielleChambre 07
69f3475dcdc6046d4714d455
21 avril 2026
21 avril 2026
À l'audience du 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué
Source officiellecr
61372694cd58014677426b56
28 mars 2006
28 mars 2006
226-10 et 434-26 du Code pénal, 40, 86, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00789
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d3c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033157c3554be874ea4cbe6
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les
Source officielle8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
8 décembre 2011
taux de 5,5 % l'an, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ac
6 mai 2008
6 mai 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/05/2008 * * * N° RG : 07/05108 Jugement (N° 20070786) rendu le 27 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE APPELANTE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f2088
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, elle affirme qu'une mise en demeure aurait été inutile alors que la société ED Consulting n'a apporté aucune affaire depuis 2019 et que la gravité des
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d9efb73d2e55750f85
24 mai 2012
24 mai 2012
L'intimée sollicite la confirmation , le débouté de Monsieur [D], sa condamnation à lui payer 1500€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00925
21 octobre 2014
21 octobre 2014
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ dans un contrat à exécution successive, les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité du contrat, peuvent être exécutées
Source officiellePage 75 sur 343