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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
659d9d7daa704a07f49343ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Source officielle1ère Chambre
64379dd59477fe04f5cc64cc
12 avril 2023
12 avril 2023
Toutefois, il est rappelé qu'en vertu de l'article 794 du code de procédure civile, 'Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b84320
2 avril 2024
2 avril 2024
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont définis par les articles 780 à 792 du code de procédure civile, lesquels ne prévoient à aucun moment que le juge de la mise en état serait compétent pour statuer
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6cc7cdc6046d47c78eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il s’en infère que l’option prévue aux articles 17 et 18, dérogeant au principe posé à l’article 4, n’a que pour effet de permettre au consommateur d’assigner une société devant la juridiction du lieu
Source officielleChambre 6/Section 4
697bcf1dcdc6046d472bdd21
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 5 de cette ordonnance, ces associations peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort de l’article L.312-1 dudit code que les dispositions du chapitre II susvisé s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L.311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que l'action en non conformité n'est pas soumise au délai de l'article 1648 du code civil.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669022b3766d1156dbbed08f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Immo demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 6° du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les articles 4 et suivants du code de procédure civile,
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1742439575e2f7e251
23 avril 2024
23 avril 2024
Il lui incombe de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions conformément à l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
65b947295a029d9e20d7e055
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
66158799db5098996d5ad816
2 avril 2024
2 avril 2024
, et de la dispense de contribution au titre de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
69d57c5ecdc6046d47735216
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [B] de ses prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire : - réserver les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c53
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société AREAS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224 et 2226 du code civil ainsi que de l’article
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Condamner Madame [N] aux dépens qui seront recouvrés par Me Nathalie Buniak, Avocat à la Cour, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile. » En application de l’article 455 du code de procédure
Source officielleTroisième Chambre
69d022dbcdc6046d4706f711
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIF : Sur la fin de non-recevoir tirée de l’application l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : L’article 789 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Force est de constater que ces dispositions sont la reprise de l’article 490 du code civil régissant le mandat notarié de protection future et qui prévoit que : « Par dérogation à l’article 1988, le
Source officiellePage 75 sur 1494