700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui

réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur

706-154 du code de procédure pénale méconnaissent tant le droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les droits de la

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

la vie et à l'intégrité de la personne, le tout en relation avec une entreprise collective, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

330 euros au titre du plan 2015, - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2018, - Débouté la société de sa réclamation faite au titre de l'article 700 du code de

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 11.

d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

502 du même Code ; Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 706-44 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 702 et 703.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les époux [P], qui succombent, supporteront la charge de leurs frais et des entiers dépens de première instance et d'appel.

débouter le Crédit agricole de ses demandes comme étant injustes et mal fondées, - condamner le Crédit agricole au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[I] qui succombe supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut,

du 12 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rémi X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile.