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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f4001e4e0040aa372e76f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] [L] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du CPC, - condamner Monsieur [W] [L] aux dépens.

Source officielle

Page 75 sur 1212

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210300

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

700 du CPC et condamner la société aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603609588a953f6e33313307

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

700 du CPC, - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e5a

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

- Condamner la SCI [Adresse 1] à payer à la SARL THISBE INTERNATIONAL IMMOBILIER FRANCE la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e75c25a97f0381f56c3

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

[G] la somme de 1 500 € au titre de J'article 700 du CPC CONDAMNER TOULON HABITAT MEDITERRANEE aux entiers dépens L'EPIC Toulon Habitat Méditerranée conclut à la confirmation du jugement déféré

Source officielle
TJ

Pôle social

66335baec0d3e3fe99cae3bf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

la CPAM de [Localité 8] [Localité 4] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamner la CPAM de [Localité 8] [Localité 4] aux entiers frais et dépens de la procédure de première

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae67e97b8c1829979401

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [Z] [N] au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

solidairement la société SUD RESEAUX ET ALLIANZ au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la même aux entiers dépens, * DONNER ACTE de ce que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034d45fbc6dbabe63665049

Appel

19 septembre 2016

19 septembre 2016

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la RATP aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alain LABERIBE, Avocat, qui pourra les recouvrer

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c6f1cdc6046d479a5342

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

700 du CPC CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum Madame [Z] [R], Monsieur [H] [K] et Monsieur [H] [G] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 20

64cb43ac4c996ad969dc85c9

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[J] [O] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la CPAM DU HAUT-RHIN aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d207a1cdc6046d472d07ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens * Le tribunal condamnera M [V] qui succombe, aux dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca647251e2b242563e7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

les époux [E] au paiement de la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du CPC, - LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460c1af87d2d3665137d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

les AGS à payer à Monsieur [E] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; Condamner les AGS aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

euros au titre de l’indemnité légal de 8 % ;Condamner à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ;Condamner aux entiers dépens ;Rejeter toute demande tendant à écarter l’exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7db

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Condamner la SA CNP ASSURANCES à porter et à payer à Madame [N] la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[P] à payer à Madame [K] [W] la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC ; - CONDAMNER [P] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne BERNARD-DUSSAULX, Avocat au Barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3c

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X... la somme de 1. 050 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la socété LE CHENE aux dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, [W] AUTO OUEST sera condamnée à supporter les frais exposés par la société [L] CORP, à hauteur de 2 000 €, conformément à l'article 700 du CPC.

Source officielle