1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une transaction entre un employeur et un salarié peut être valablement conclue le jour même de la notification du licenciement ; que, dès

° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fernand X... à verser à Thérèse

673 du code civil n'étant pas conditionnée à l'existence d'un préjudice.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage construction Maine-et-Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

624 du code de procédure civile : 8.

Par dernières conclusions du 14 mars 2016, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu les articles 676, 678, 544 et suivants du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ils sollicitaient, au visa de l'article 646 du Code civil, la désignation d'un géomètre expert.

[E] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que s'est contredite, en méconnaissance des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ne tirant pas les conséquences légales

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

675 et 677 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 671 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la notification d'un jugement n'emportant pas, pour

professionnelle Vincent et Ohl pris de la violation de l'article 67 du Traité de Rome, de la directive du Conseil en date du 24 juin 1988 prise pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité, des articles

Comme suggéré par le demandeur au pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, l'article 661 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la procédure de désignation de juridiction prévue par les articles 679 et suivants du

1231-6 du code civil.

-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1176 du code civil, d'autre part, d'avoir violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1165 du code