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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201871_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516411_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602877_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602878_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603691_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503213_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () " et l'article L. 522-3 dispose que : " Lorsque la demande ne présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602221_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 7 avril 2026 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500819_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Enfin, l’article L. 522-3 de ce code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307569_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A de répondre ainsi aux exigences de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403529_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507522_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502168_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503045_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503863_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503976_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504543_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220853_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02535_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503744_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500866_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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