L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 65 euros, - admettre enfin au passif chirographaire de la société Noumaier une créance complémentaire de la société SHL pour le montant de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaque a déclaré les demandeurs coupables du délit d'exécution d'un

BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité

civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L. 442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, 1) A titre principal de confirmer

5 des conditions générales de la société SCM local et de l'article L441-10 du code de commerce ainsi que la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * la condamner

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1

L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

1226 du code civil, - 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.

de l'article L 442-6 du code de commerce.

L 442-6 IIa et b, L 442-6 I 1° et L 442-6 I 3° du code de commerce et ce : ° au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; ° par application du principe selon lequel nul ne peut se contredire

Pourtant, si elle invoque de nouveaux textes à l'appui de son argumentation, soit les articles L 441-3, L 441-6 et L 442-6 I,1° du code de commerce, les demandes présentées par la SAS [V] [G] tendent bien

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

, 442, 444 et 446 constituant une voie de desserte privée, appelée rue de Chenières, à Réhon, leur affectation et leur classement dans le domaine public.

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.