Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour

Selon l'article L. 433-1 de code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant

En outre, cette demande ne relevant pas des cas d'exclusion prévus par le dernier alinéa de l'article L. 433-6 précité, la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'instance de Bordeaux, 22 novembre 2002), rendu après cassation, de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH

Aux termes de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

la qualité d'établissements distincts n'est pas reconnue aux directions régionales et au siège social de ladite société LIDL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

dans les conditions prévues à ces mêmes articles. " L'article L. 433-4 dispose que : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini

Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une

que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur ce que les dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code du travail : Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé

X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 11 DU DECRET 66-601 DU 27 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET N° 60-759 DU 28 JUILLET 1960, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE