Aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées

infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route.

The Court is thus of the opinion that a civil claim for damages under Article 207 of the General Administrative Code and Article 413 of the Civil Code was, in these particular circumstances, the most effective

En deuxième lieu, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2, R.413-1 et R. 235-5 du code de la route et en relevant que Mme B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article L.421-2 et des articles L.413-8 à L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date des délibérations attaquées

Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet du Lot lui a accordé l'autorisation ainsi sollicitée sur le fondement de l'article L. 413-3 du code de l'environnement.

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

proximité de VALENCE, en date du 14 février 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413-7 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les rémunérations allouées par

juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Philippe) des fins de la poursuite et a débouté l'Administration des fins de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans la décision en litige, d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l’infraction, ne permet pas de s’assurer du respect des dispositions des articles

pour des infractions aux règles sur : " () 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 () et R. 413-17 ; () ".