et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 août 2024 par l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY ; PROCÉDURE L’Association FEDERATION FRANCAISE

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2023 par la S.A.S.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 août 2022 par la société Les Jardins d’Arcadie Exploitation ; PROCÉDURE La société Les Jardins d’Arcadie

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Janvier 2024 par Monsieur [C] [S] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et signifiées

l’article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et les articles 32-1, 394 et 399 du code de procédure civile, d'autre part ; 3°/ que l'exercice d'une action

Décision du 21 Juin 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/05015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q27 MAGISTRAT A L’ORIENTATION Madame Irène BENAC, Vice-Présidente, présidente de la 3ème chambre civile

[D] [NY], domicilié [Adresse 209], 390°/ à Mme [UJ] [HX], domiciliée [Adresse 635], 391°/ à Mme [SR] [NE], domiciliée [Adresse 496], 392°/ à Mme [ME] [TX], domiciliée [Adresse 133], 393°/ à

30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.