Cour d'Appel · 21e chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



21e chambre





















ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT









N° RG 21/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMFQ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 12 Janvier 2023



Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMFQ dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [W] [X]

né le 13 Septembre 1959 à PORTUGAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-michel DUDEFFANT, Plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549





APPELANT



ET



S.A.S. CANON FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier BSE16320





INTIMEE





















****************









ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Isabelle FIORE, greffier.





Suivant déclaration en date du 16 mars 2021, M. [W] [X] a interjeté appel du jugement rendu le 3 février 2021 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nanterre, notifié par le greffe le 27 février, dans le litige l'opposant à la société Canon France.



Les parties ont conclu au fond.



Suivant ses dernières conclusions, remise au greffe le 25 novembre 2021, M. [X] a demandé à la cour de constater qu'il se désiste de l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, le 3 février 2021, et de réserver les dépens. 



Par message en date du 27 décembre 2022, le conseil de la société Canon France confirme que la société intimée accepte le désistement de l'appelant.





MOTIFS



Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, M. [X] se désiste de son appel ce que la société Canon France accepte expressément.



Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.



Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.









PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de M. [X],



En conséquence,



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,



Disons que les dépens et frais seront pris en charge par M. [X] sauf meilleur accord des parties sur ce point. 



Le Greffier, Le Président,,







Copie aux avocats

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