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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600615_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600816_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507456_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404796_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504001_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Me Papinot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525766_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203811_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Berry, conseil de Mme B, en application des dispositions de l'article 37 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601029_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603847_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504014_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503988_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504039_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504068_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407766_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

A informe le tribunal qu'il se désiste de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407812_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405333_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Doré, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405344_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405435_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405608_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B informe le tribunal qu'il se désiste partiellement de ses conclusions et qu'il maintient celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c419

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

Source officielle

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