TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B... C... A..., représenté par Me Doré, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de « finaliser l’instruction de sa demande », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, et d’instruire sa demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai de dix jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Doré, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, seulement des pièces, enregistrées le 6 février 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. A... le 20 janvier 2026 une carte de séjour pluriannuelle, valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2029. M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à Me Doré, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’État versera à Me Doré une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., à Me Doré et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 29 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,