LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "PRESENTENT

d'une zone artisanale, soit le frère de l'un des artisans susceptible de s'y installer, avec lequel il est en relation de travail ne suffit pas à établir qu'il soit "intéressé à l'affaire" au sens de l'article

X... une rente pour maladie professionnelle au taux de 5 %, alors que la commission viole les dispositions de l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles il est statué sur l'existence

Quant au refus par Mme [U] que le bail se poursuive au seul nom de Mme [M], le tribunal a estimé, faisant application des dispositions de l'article L411-35 du Code rural modifié par la loi du 13 octobre

Il soutient qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour demandé sur le fondement de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que

surface hors oeuvre nette de 4 mètres carrés avait été omise dans le dossier de déclaration préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-35 du même code. 3.

Selon l'article R. 262-69 du même code : " Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37

Aux termes l’article L. 131-35 du même code : « Le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation. (…) ». 6.

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions

appel en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Constate que l'action de la S.A SOMAFI SOGUAFI a été introduite dans le délai de deux ans prévu par l'article R.312-35 du code de la consommation

l’avis de la commission nationale d’aménagement commercial méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce, la commission ne justifiant pas que la procédure d’envoi aux membres

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a produit des pièces probantes et qu'elle remplit l'ensemble des conditions cumulatives prévues à l'article R. 421-35 du code de l'entrée

I... ; - la créance que la société Intrum Justitia prétend recouvrer entre dans la catégorie de celles concernées par l'article R.312-35 du Code de la consommation, or cette dette a fait l'objet d'un

Y..., sur le fondement de l'article L. 321-35 (ancien) du code de commerce, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1

L'article R. 241-35 du même code dispose que : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°

Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1