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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313e
6 avril 2016
6 avril 2016
X... à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648eb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; il est identique à celui prévu à l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66a2955580b1d994348a4499
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; La société D DEMAN fonde sa demande sur l’absence de paiement volontaire par la société SCCV
Source officielleCour d'Appel
France statuant sur les demandes en paiement du Crédit Mutuelc/M X
6253cbb6bd3db21cbdd8e10a
11 juin 2010
11 juin 2010
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme DERYCKERE
Source officielleCour d'Appel
Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH
6253cc9abd3db21cbdd90a81
24 septembre 2013
24 septembre 2013
au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et à ce qu'il soit fait droit à sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts de 10 000 ¿ pour procédure abusive sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd23
24 février 2011
24 février 2011
à moins que la Cour ne fasse application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE MTT
6960030ccdc6046d47aaa7b1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes reconventionnelles de la SCI L'ENSEMBLE HERMES II Sur la procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile : “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive
Source officielleChambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030625
6 juillet 2022
6 juillet 2022
compris en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'action intentée par Madame [E], même si elle s'avère infondée, n'ayant pas dégénéré en abus au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8df
17 octobre 2011
17 octobre 2011
l'article 32-1 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 juin 2011 ; Attendu que l'article 371-2 du Code civil dispose que chacun
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c4a2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleChambre civile 1-6
6960aadbcdc6046d47b74b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile, - de condamner monsieur [T] [F] à payer à madame [P] [M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (et) aux dépens de première
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201629
22 octobre 2009
22 octobre 2009
32. 1 du nouveau code de procédure civile s'impose lorsque celui qui agit en justice le fait de façon abusive ; qu'en l'espèce, il est avéré que l'huissier a eu tous les égards possibles vis-à-vis de
Source officielle2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029e
13 février 2013
13 février 2013
32-1 du Code de procédure civile, outre celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame A...aux dépens d'appel ; Dans ses seules conclusions en cause
Source officielle12e chambre section 2
603281c6a8b6f5b5a0efad00
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[M] [M], s'estime fondé à obtenir la condamnation de ses adversaires à une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de 10 000€ à titre de dommages-intérêts
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455404
11 juillet 2024
11 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed7079
19 avril 2023
19 avril 2023
société AJF [Localité 6], intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 10-1, 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à : - confirmer
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043545
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il demande à la cour, statuant à nouveau de ces chefs, de valider le congé et de condamner l'appelant à lui verser 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et 4.000 euros
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455400
11 juillet 2024
11 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455402
11 juillet 2024
11 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 4736