455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

145 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Par courrier du 3 décembre 2024 et par l'intermédiaire de son conseil, la SA DOMENDI a formé protestations et réserves en application des dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile.

276 du Code de procédure civile *Déposer son rapport au greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa mission et en adresser un exemplaire à chacune des parties.

700 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du code de procédure civile, la mission étant précisée dans le dispositif.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

273 et 275 du code de procédure civile ; dire si les locaux, objet du bail, répondent aux exigences de décence de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précisées par le décret du 30 janvier 2002 et

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront faites dans un délai imparti, - Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre