270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives

271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour

à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

275 du nouveau code de procédure civile, L. 212-1-1 du code du travail et 3, paragraphe 2, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, M.

du litige les conséquences légales qui s'imposaient, et partant a violé l'article 270 du Code civil, par fausse application; que d'autre part, la preuve en matière de droit à prestation compensatoire

805 du code de procédure civile).

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée

Dans le cadre de la présente instance, la société GLN Sécurité saisi le juge des référés de ce refus sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil, dans sa rédaction

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.