450 alinéa 2 du code de procédure civile.

en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette

Après ordonnance de non conciliation du 23 novembre 2006, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application des articles 237 et 238 du code civil.

X... sollicitait le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et le maintien des dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation du 21 août 2007.

266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]

) Mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent

loi somalienne applicable s’agissant des dispositions relatives au régime matrimonial ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le

450 du Code de procédure civile ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

de [Localité 8] (Haïti) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

d'ivoire) Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT

et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [S] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 4] A.J.

statuer sur le divorce, Dit la loi française applicable au divorce, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de : Monsieur

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [M] [P] née le [Date naissance 3] 1987 à POITIERS, - Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE), lesquels se sont mariés

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [B] [I] [P] [O] [Z] [W] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (59) et [D] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (59) qui

237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [P] [E] [B], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU la demande en divorce en date du 13 décembre 2021 ; PRONONCE

237 et 238 du code civil : Madame [J] [X] [E], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] Et de - Monsieur [U] [C] [G] [R], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]; DÉCLARE, en conséquence