Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/33803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HJN



N° MINUTE : 12


JUGEMENT
rendu le 01 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [E] [G] [Y]
Chez madame [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 7]


Ayant pour conseil Me Marie MONSEF, Avocat, #G0607

DÉFENDERESSE

Madame [W] [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 6]


Non représentée


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [X]

LE GREFFIER

[I] [M]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mai 2025, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 11 mars 2024 par laquelle Monsieur [E] [G] [Y] a introduit l'action en divorce,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ; 

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux 
PRONONCE le divorce de :

Monsieur [E] [G] [Y] 
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (Haïti)

ET

Madame [W], [O] [C] 
née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 8] (Haïti)


Mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Haïti) 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [E] [G] [Y] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ; 

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 11 mars 2024 ; 

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; 

DECLARE Monsieur [E] [G] [Y] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [G] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE la demande de Monsieur [E] [G] [Y] tendant à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ; 

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [E] [G] [Y] à Madame [W], [O] [C], faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; 

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;


Fait à [Localité 11], le 01 Juillet 2025


[I] [M] [N] [X]
Greffier Juge