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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b15a9ba5988459c51cab
29 mai 1991
29 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a0
25 août 2006
25 août 2006
Par ailleurs bien que non motivé dans la décision déférée, le rejet du second moyen tiré de la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil s'impose également alors que l'action
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f804061e
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [J] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3c
6 octobre 2000
6 octobre 2000
de procès sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officielle1ère Chambre
654b378c56298f8318387b74
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 21 juin [Immatriculation 1]/00434 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE n° 2296
Source officielleciv3
6137267acd58014677425e05
30 octobre 2007
30 octobre 2007
de pur droit : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives ; Attendu que, pour condamner
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460b0
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Saint Jours qui s'était constitué partie civile ; qu'enfin, le GAN, invoquant la subrogation légale dans les droits de son assuré, a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c916
13 juin 2008
13 juin 2008
une entreprise ainsi qu'en décide la jurisprudence, observe de plus que l'article 2293 du code civil n'a pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce comme visant seulement le cautionnement indéfini
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032eb76ae4c0d5f8bc07af1
3 novembre 2017
3 novembre 2017
2227 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
6 juin 2018
exigée par l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation, qui omettait de mentionner le bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, comportait une simple erreur matérielle n'affectant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301055
15 septembre 2010
15 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110421
4 juillet 2019
4 juillet 2019
M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613724a9cd58014677417573
15 novembre 2005
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e591
20 novembre 2001
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription de 5 ans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200863
17 septembre 2015
17 septembre 2015
2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210147
3 mars 2022
3 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5194f
7 mars 1990
7 mars 1990
2277 du Code civil, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; qu'elle est due dès lors que la rupture
Source officielleciv2
60794cf79ba5988459c47acb
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son
Source officiellePage 75 sur 347