AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300122_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
UB 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Bangor ; - elles méconnaissent l'article UB 2.2 du même règlement en ce que, en premier lieu, le volume reliant la maison à l'annexe n'atteint pas la
Source officiellePage 75 sur 750
9ème chambre
DTA_2409635_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UC 2.2 n’est pas entaché d’erreur de droit.
Source officielle