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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300122_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

UB 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Bangor ; - elles méconnaissent l'article UB 2.2 du même règlement en ce que, en premier lieu, le volume reliant la maison à l'annexe n'atteint pas la

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2409635_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UC 2.2 n’est pas entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En son article 2 relatif à la délégation de créance, il était convenu : (au point 2.2) que « la présente délégation est consentie à concurrence des sommes dues par le délégant à Dexia Crédit Local au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 2.6 du Master Agreement reconnaissait à Atos SE une faculté de se substituer l'une quelconque de ses filiales pour le rachat desdites actions.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e92ecdc6046d477ba377

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

notification d'attribution de l'APA (Allocation Personnalisée d'autonomie), délivrée par le Conseil Général, peut suffire au versement du 'capital aménagement domicile' (après la franchise prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bcb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article 2.1 de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance prévoit que ce régime bénéficie "à tous les personnels exerçant une activité salariée dans les organismes

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a6a942a604f5e939e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Un accord sur la réduction négociée du temps de travail existe chez Sephora Holding, qui prévoit la mise en place d'un forfait jour pour les cadres autonomes et précise en son article 2.2 "suivi de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b36b85edc07d345408

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'accord du 9 septembre 2011 qu'il invoque, relatif aux « porteurs de mandat consacrant moins de 50% de leur temps de travail à l'exercice de leur mandat » (pièce 10) prévoit que ces salariés doivent : « Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O... à hauteur de 50 % de son temps aux travaux de Pôle Mer Bretagne ne peut être qualifiée comme un prêt de main de main d'oeuvre comme le précise l'article 2.1 de cette convention : « reste juridiquement

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CA

4ème Chambre

64a7b2173bcaf505db696a3c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La mission de direction des travaux, définie à l' article 2.4 du contrat est très détaillée et mentionne notamment la coordination et la planification des tâches à exécuter par les entreprises, la proposition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103812_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Cette pièce contractuelle indique d'une part, la charge de boues à traiter par l'unité OVH (article 2.1) en précisant la capacité de traitement moyenne et nominale journalière des boues digérées, tertiaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

[Z], des articles L 113 1 alinéas 1 et 2, 1964 et 1134 du code civil, 2.111 et 2.2 des conditions générales de la police MAF, 12 du code des devoirs professionnels des architectes, des conditions particulières

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TA

5ème Chambre

DTA_2205537_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du bâtiment démoli n'est pas précisée en méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UD 2.1 du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

quels que soient les supports, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle, (article

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609e4e264c7ed035b03c57

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

ses prétentions par décision rendue en juin 2012; que, de la même façon, son opposition à l'enregistrement de la marque '[O] Zouari' en Chine a été rejetée ; Considérant, ceci rappelé, que les articles

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CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a30

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le fondement de cet article, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00345

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

6 du contrat ; que la société [N] fait valoir que la société Holder avait une mission d'assistance élargie, une mission de conseil (article 2.2 du contrat) et que les parties devaient collaborer

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FOURNEYc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a41

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[K] ne bénéficiait pas du pouvoir de l'engager contractuellement vis-à-vis de tiers, se prévalant de l'article 2.1 dudit contrat de prestation de services selon lequel 'Les parties conviennent que le Consultant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5d2799a9057d5dd02a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les griefs formulés par Mme [F] [L] renvoient aux critères suivants du décret : - article 2.2 : ' les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres

Source officielle