X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.

1853, 1854, 1871-1 et 1873 du code civil ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime,

1871 DU CODE CIVIL, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, QUE SI ELLE N'EST PAS PROVOQUEE PAR L'ASSOCIE AYANT INTERET A LA RUPTURE; QU'AYANT CONSTATE QUE LE GROUPE WATEAU TENAIT "A SA MERCI"L'INSTITUT MARIN, L'ARRET

[K] [T] et Mme [Y] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 1857 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir leur condamnation à

804 du code de procédure civile.

du Code des procédures civiles d'exécution ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution. » Dans

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

700 du code de procédure civile, à verser à Mme [X], Condamné Mme [X] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société Cabinet Immobilier

à payer selon l'article 1709 du code civil.

1857 du code civil.

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Robert A... au titre de ce contrat ne sont pas fondées en application de l'article 1341 du code civil ; cependant, M.

1832 et 1873 du Code civil.

856 DU CODE CIVIL, RELATIF AU PARTAGE DES SUCCESSIONS N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUTES LES REGLES APPLICABLES

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X..., associé de la SCI, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

la protection possessoire sont réunies ; que les sentiers et chemins d'exploitation sont définis par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, comme étant ceux qui

450 du code de procédure civile