l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la

/00417) en ce qu'il a jugé que les conditions posées par les dispositions de l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale pour ensuite le débouter de sa demande de versement de pension d'invalidité

-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 121-4 de ce même code dispose que : " () Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10%. " Aux termes de l'article L. 125-3 de ce code : " le taux de pension définitive

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

de 25 % prévue à l'article 158 du même code.

Aux termes de l'article 35 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En application de l'article D. 251-3 du code

visée par ces visites et saisies domiciliaires ou à la personne dont les locaux sont visités de bénéficier d'un procès équitable et d'un recours efficace au sens des textes précités, de sorte que l'article

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 95 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée

qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

2022 méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret 65-121 du 16 février 1965, de l'article 4 du décret 2008-719 du 18 juillet 2008 et de l'article 1er du décret n° 2011-965 du 16 août 2011 ;

, de la pension d'invalidité dont il est titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir