TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A... représenté par Me Laclau demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de pension du 9 septembre 2024 en tant qu’il ne fixe pas le taux d’invalidité de sa rente viagère d’invalidité à 30% ; 
 
2°) d’enjoindre au service des pensions de retraite de l’Etat de réviser sa pension de retraite et de lui octroyer une rente viagère d’invalidité au taux d’invalidité de 30% au regard de son état de santé ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre le service des pensions de retraite de l’Etat à procéder au réexamen de sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer en raison de l’attribution, par un arrêté du 16 juin 2025, d’un nouveau titre de pension intégrant un taux de rente viagère d’invalidité à 30% et du rappel de la somme de 13 180 euros au titre de la période du 10 avril 2020 au 30 juin 2025 dont M. A... a été destinataire le 27 octobre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et à fin d’injonction de sa requête mais maintient sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ; 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 16 juin 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le service des pensions de retraite de l’Etat a concédé à M. A... un nouveau titre de pension intégrant un taux de rente viagère d’invalidité à 30%. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de son titre de pension du 9 septembre 2024 et ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
3.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026 
 
 
         La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
        Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière