1351 du code civil) ; 2 / les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les motifs du jugement du 6

préalablement invité les parties à s'expliquer sur les obligations qu'elle a retenues d'office à la charge de la société Socap, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'il limite l'autorité de la chose jugée aux énonciations figurant au dispositif; alors, d'autre part, que si

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,

N° 26/1351 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE Articles 906-2 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVX APPELANT

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1351 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'il y eût autorité de la chose jugée s'imposant en l'espèce, la cassation devrait intervenir par voie de conséquence de la cassation à

Enfin, aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

% à compter du 12 septembre 2025, la somme de 25 euros de frais de relances ainsi que la somme de 31,80 e TTC au titre des dépens, et a dit qu'en application de l'article 1408 du Code de procédure civile

PROFESSIONNEL DE TELLES OPERATIONS ET QU'AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ALLEGEMENTS FISCAUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le

1285 du Code civil ; qu'en estimant qu'eu égard aux prétentions de la banque, cette question de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.