[N] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles

[M] demande, au visa des articles 2044, 2341 et 1244-1 du code civil ainsi que de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, à la cour de : - juger irrecevables les demandes de la BNP Paribas

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

[S], il pourra lui être accordé les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244 alinéa 1 du code civil. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2019.

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Aux termes de ses dernières conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2023, et au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1343-5 du code civil, la

J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

Subsidiairement, - Déclarer le bail résilié en application de l'article 1224 du Code Civil. - Condamner la SARL C.

X... et Sylvie Y... bénéficieront de deux années pour s'acquitter de leur dette et que les paiements s'imputeront sur le capital en application de l'article 1244-1 du code civil, - de leur allouer 3 000

L'article L. 145-41 du code de commerce précité permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement prévus par l'ancien article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil, au locataire

L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5.

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

[E] sollicitent le bénéfice des plus larges délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil, sans aucun motif ni communication des pièces justificatives de leurs revenus ni du chiffre d'affaire ou

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

1244-1 du Code Civil, de leur accorder des délais de paiement dans les conditions du présent dispositif   ; et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil

450 du code de procédure civile