TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/08839 N° Portalis 352J-W-B7I-C5H7Y N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

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[R] la somme de 1 020 euros, en dédommagement de la reprise des premiers travaux. M.

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Par ses dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique (RPVA), au greffe le 23 Juin 2020 à l'intimée , Mme [U] [N], appelante, demande à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de comparution du demandeur En application des dispositions des articles 446-1, alinéa 2 et 831 du code de procédure civile, le juge peut dispenser l’une des parties

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Sur la demande en paiement de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 331 à 336 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, REJETER les demandes de

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.