L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

450 du code de procédure civile.

Reçoit l'ADEME en sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais l'en déboute.

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L.1222-6 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

Par acte du 25 juillet 2023, Monsieur [S] et Madame [J] ont assigné Madame [H] [V] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX au visa des articles 1225 et suivants du code civil, aux fins de : Dire et juger

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

Sur la résiliation en application de l'article 1226 du code civil, il a considéré que le délai accordé à la défenderesse pour régulariser la situation était insuffisant, que les règlements ont été réguliers

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1229, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

X... par acte du 10 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, article 1103 du code civil et l'article

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.