L. 1226-10 du code du travail, consistait en l'allocation de dommages-intérêts équivalents à douze mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est

Elle peut prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. Le jugement déféré sera donc infirmé à ce titre.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle,

en application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail.

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que les stipulations claires et précises des actes d'autorisations de crédit en date des 9 juillet 1993 et 23 août 1993 mentionnaient que les sociétés y indiquées

1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

du code du travail, * 21.100 € au titre de l'article L 1226-14 du code du travail, * 60.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail, * 3.000 €

MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Recevabilité du moyen, contestée par la défense 5.

L 1224-I du code du travail : Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.1224-1du code du travail d'ordre public et s'impose aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.

violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le statut des salariés est d'ordre public ;

-32 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les stipulations de l'article 6, §1, et l'article 8 de la CESDH, Vu les dispositions des articles 9

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaires : En application des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1103 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer

Sur l'obligation de prévention et de sécurité Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.4121-2 et L.4122-1 du code du travail, l'article 9 du code de procédure civile, la