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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497861.20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01485
24 juin 2009
24 juin 2009
20 précité ne s'applique, comme l'article L. 122-12 du Code du Travail, qu'en cas de transfert d'une entité économique ; que le contrat signé entre le CCAS de la Ville de CHAUNY et la SARL FAR consistait
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:461160.20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:441167.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22fe
6 mars 1990
6 mars 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5205a
17 mars 1993
17 mars 1993
L. 122-12 du Code du travail et que ladite banque ne pouvait s'appuyer sur la convention des parties et l'acceptation des salariés eu égard au caractère d'ordre public des textes régissant la matière
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f783
23 octobre 2002
23 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe39
8 octobre 1980
8 octobre 1980
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42d8
12 mars 1991
12 mars 1991
siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient
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6079b0b69ba5988459c4f969
28 novembre 1979
28 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a75
22 novembre 2006
22 novembre 2006
attaqué (Paris, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, "qu'en cas de succession d'employeurs dans les conditions prévues par l'article
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61372288cd580146773fe16c
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-12-1 du Code
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6079b1a79ba5988459c52d2d
20 juin 2000
20 juin 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302
24 novembre 2009
24 novembre 2009
une entité économique ; qu'en l'espèce et pour l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel a ajouté des conditions non prévues
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613722e2cd58014677402c0c
30 septembre 1997
30 septembre 1997
4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, que l'accord intervenu
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6079b1769ba5988459c5237b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
L. 122-12 du Code du travail, les indemnités de rupture et primes d'ancienneté devaient être calculées en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié au service de la Régie Renault, alors selon le
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6079b0c29ba5988459c5008e
13 mai 1981
13 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52146
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la modification, dans la situation juridique de l'employeur, visée par ce texte, résulte du transfert d'une
Source officiellesoc
M. Z... et en écartant certaines des demandes formées aussic/M. A
6137248fcd58014677416808
31 octobre 2006
31 octobre 2006
A..., alors que ceux-ci avaient repris l'entité économique dont l'activité s'était incontestablement poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ; 2
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d10
5 février 1992
5 février 1992
L. 122-12 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que le délai raisonnable est exigé pour la dénonciation d'un usage afin de permettre l'information du personnel et la négociation sans
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