Conseil d'État · 5ème chambre — 31 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a indiqué qu' " aucun participant ne devait être verbalisé pour avoir participé à des manifestations illégales pourvu qu'elles se réclament de l'anti-racisme " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2021, le syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le  31 décembre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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