que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant cependant que le consentement de l'employeur n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

450 du code de procédure civile

1150 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel; Attendu, d'autre part

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, violés ; alors, d'autre part, que et en toute hypothèse, en ne caractérisant pas les circonstances qui rendaient équivoque, voire nulle, la

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

11 du Code de procédure pénale ensemble l'article 375 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse le versement aux débats de pièces d'une instruction en cours ne peut intervenir qu'à la diligence du

1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les père, mère, tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant le

convoqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1193 et 1182 du Code de procédure civile.

1110 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil; 5 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCI Daniel demandait que soit déclaré nul l'acte conclu le 1er octobre 1991; qu'elle

partir duquel la livraison devait être effectuée ; qu'ainsi, l'arrêt a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme T... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le