700 du code de procédure civile, -en tout état de cause, rappeler que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances

X..., et ce avec intérêts ou taux légal jusqu'à complet paiement, à compter de Ia requête introductive d'instance, - d'ordonner la capitalisation de ces intérêts, conformément à l'article 1154 du Code

500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

Sur ce, Aux termes de l'article L 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

L.1152-3 du Code du Travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul."

EN TOUT ETAT DE CAUSE - dire et juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en

700 du code de procédure civile, -de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et

1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité

L.1224-1 du code du travail.

[B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - avant dire droit, sur le préjudice corporel personnel de M.

(sauf pour deux d'entre eux) ; - rejeté la totalité des demandes formées par les intimés en application de l'article L 8223-1 du code du travail ; - dit que l'ensemble des dirigeants de droit des sociétés

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner l'association Ecole Spéciale d'Architecture au paiement de la

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

2270-1 du Code civil Alors, de quatrième part, qu'en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil applicable aux faits, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

[Y] imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ; Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

L 452-1 à L 452-3 du même code ».

in solidum le docteur [T] et La Médicale à verser à la Cpam des [Localité 1] la somme de 164,62€ au titre de l'indemnité forfaitaire due en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale