1154 du code civil, il y a lieu dans cette mesure de faire droit à ces demandes ; qu'en revanche les 12 juin 1989 et 10 juillet 1991, il était dû moins d'une année d'intérêts ; que, dès lors, les demandes

En application de l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Me Foulon Bellony conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 avril 2019 fondées sur les articles 783 du code de procédure civile, 1104, 1128 et 1137 du code civil, la société L'Authentique et Me [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la

112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de

Elle conclut à la réformation du jugement et au paiement de 1500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L. 145-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la commune à lui payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 de l'ancien code civil et des articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 10

1109, 1134 et 1583 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

L.1121-1 du code du travail ; 2.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du