A... était resté silencieux en réponse aux demandes du cessionnaire, ne pouvait refuser de sanctionner sa réticence dolosive (violation de l'article 1116 du code civil) ; 3 / que l'aveu fait au cours

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1116 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte du 17 février 1980, l'arrêt attaqué relève que le Crédit lyonnais avait commis à l'égard des cautions un dol en les laissant s'engager

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que, pour annuler le contrat de prêt conclu par M.

- Sur la demande de dommages et intérêts de 36 960 euros, pour dol, formée par les associés n° 3 contre les associés n° 2 Invoquant l'article « 1137 du code civil, anciennement article 1116 » et

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du

civile; qu'en le déboutant non seulement de son action en nullité mais encore de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et, alors, enfin, que dans ses conclusions

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

1116 du Code civil ; Mais attendu que les deux griefs invoqués à l'appui du moyen ne seraient pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif