fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'approuver le recueil légal

[O] né le 13 Décembre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [X] née le 23 Décembre 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentés par la SELARL YANNICK

SOLUTIONS ni la société LOCAM n'ont fourni ni information préalable ni formulaire de rétractation à la société COSTES ; * Prononce la nullité de l'ensemble contractuel pour non-respect des obligations légales

SABER IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°833 497 514 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS N° RG 2022 002220 APPELANTE : SA BANQUE CIC SUD OUEST représentée en la personne de son représentant légal

APPELANTE : Organisme [8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Mme [K] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : Madame [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Yannick

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Sise [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 542 820 352 Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

APPELANTE SAS AUTO SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliée [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL

04165 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11/03984 APPELANTE : SA SOFEMO prise en la personne de son représentant légal

Yannick X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Laurence Y..., épouse X..., domiciliée [

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

X... exerçant sous l'enseigne DON QUICHOTTE prise en la personne de son représentant légal ... 44330 VALLET comparant en la personne de son Gérant, M.

Bruno Y... et Yannick Y... ont développé leurs conclusions tendant à l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, à son rejet.

Juste, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, - et les observations de Me Yannick Guin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Yannick Aupetit, président de la commission de médiation de Tarn-et-Garonne. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté. 3.

La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK NEUILLY n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande

civil ; * Débouter la société AK MONTPARNASSE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société AK MONTPARNASSE à régler la somme principale de 21 896,16 € avec intérêts au taux légal

Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS FORCE SUD représentée en la personne de son représentant légal