l'instruction et à titre de sûreté" (arrêt p. 5 et 6) ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont vocation

d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation, si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire ; que ce titre de détention a vocation

involontaire et, en conséquence, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le cumul des dispositifs de sécurité sur une machine témoigne de sa dangerosité et a vocation

personnes habilitées à mettre, ou faire mettre l'action publique en mouvement ; qu'en matière de recel d'abus de biens sociaux, les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale qui ont vocation

faits reprochés était établie par les rapports des experts judiciaires, sans répondre à ces observations de nature à démontrer qu'étaient pris comme niveaux supplémentaires des surfaces n'ayant aucune vocation

de ces motifs totalement erronés, privé sa décision de toute base légale, dans la mesure où, d'une part, la procédure de faux prévue par les articles 646 et suivants du Code de procédure pénale n'a vocation

la Marne (pour le département) concluaient avec le GIF trois conventions (en date du 21 décembre 1989, du 30 juillet 1990 et du 3 janvier 1991) portant sur l'organisation des stages de formation à vocation

justifié sa décision ; "4 ) alors que le montant des réparations accordées aux victimes ne sauraient excéder le montant du préjudice subi ; que les sommes saisies pendant le cours de l'instruction ont vocation

formulée dans le mémoire déposé par la partie civile exposante tenant aux caractéristiques d'un contrat emploi-solidarité (CES); qu'il était notamment souligné que le bénéficiaire d'un CES n'a pas vocation

l'élément matériel de l'infraction fait défaut ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la demanderesse soulignant que le quartier du Marais a une vocation

juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord collectif destiné à régir l'exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation

la fondation fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conseils de prud'hommes ont vocation

d'administration de la preuve littérale, l'établissement du cautionnement à l'encontre d'une personne non commerçante ; qu'après avoir affirmé qu'il importait peu de déterminer si la loi sénégalaise avait vocation

que sur le délit de banqueroute devant une juridiction pénale statuant sur intérêts civils, a un fondement et une finalité distincts de l'action alléguée en comblement de passif, et n'a nullement vocation

sujétion psychologique de ceux-ci que Bruno X... exerçait un pouvoir important lui permettant de se livrer aux infractions de nature sexuelle qui lui sont reprochées ; que l'UNADFI a, par ses statuts, vocation

salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation

prétendu l'avoir reçue d'un commerçant inconnu, rencontré sur un marché en Belgique, auquel il n'a jamais rien acheté ; qu'une fausse facture entre dans les prévisions du Code pénal dès lors qu'elle a vocation

selon le moyen, d'une part, dans toutes les hypothèses où se produit un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 a vocation