de la fraction saisissable du salaire ; qu'en affirmant qu'une retenue sur salaire ne pouvait être effectuée au titre de la partie non restituée du matériel de l'entreprise confié à Mme [S] pour le vendre

ayant fait échec aux droits de la défense ; d'où il résulte qu'en se bornant à relever, pour écarter les trois pièces communiquées par la société Créations Isaac, qu'elles avaient été produites le vendredi

X..., alors qu'il résultait de sa fiche de paie de juillet 1993 que la journée du vendredi 16 juillet a été décomptée comme congé payé supplémentaire, que la cour d'appel s'est donc fondée sur une fausse

moins un an de présence, et prévoit un ou deux jours ouvrés supplémentaires si une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période légale ; que, dans l'entreprise, l'horaire de travail du vendredi

[J] alors que si le point de départ du délai qui leur était imparti pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit

que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur

B... à la somme de 13 000 francs, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel est tenu outre de la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acquéreur, si bien qu'en écartant

X..., la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal de commerce, a constaté que l'accord du 25 août 1985 constituait une vente de fonds de commerce, que le vendeur n'avait pas commis de dol et que

X... a acheté le 16 décembre 1991 un tracteur d'occasion ; que le 18 juillet 1992, le moteur a présenté des désordres ; qu'il a assigné son vendeur, la société Motoculture méridionale en garantie des vices

de la vente, au motif que les époux Z... avaient renoncé à se prévaloir de la clause fixant la date de la signature de l'acte authentique, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la renonciation du vendeur

Y..., correspondait au parquet "classe D" de la norme AFNOR ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir condamné le vendeur à payer à M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que Mme X..., engagée le 28 juin 1973 par la société Coopérative Régionale Rond Point Coop en qualité de vendeuse

le 30 mai 1991, au garage Costantini, concessionnaire de la société Nissan France un véhicule automobile ; que, prétendant que le véhicule présentait des vibrations dans le volant, il a assigné ses vendeurs

moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt que pouvait procurer le capital représentant la maison ; 2 / qu'elle n'a pas recherché si l'état de santé du vendeur

Aux termes de ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait

Parallèlement Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] ont, par acte du l8 novembre 2015, saisi le même tribunal d'une demande de validation du congé pour vendre délivré le 19 mars 2015 à l'encontre de Monsieur

d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il n'incombait donc pas à la société ESAB de prouver que le protocole de G teborg ne comportait pas d'engagement de vendre

obtenu l'accord de son franchisé, ce que celui-ci conteste ; que par courrier du 17 septembre 1993, la société MB, alléguant des difficultés financières, a informé la société CTRC de sa décision de vendre