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COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 février 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Fabienne SCHALLER

Source officielle

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3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d55580

Appel

30 août 2022

d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président Mme ASSELAIN, Conseiller Mme ROSA-SCHALL

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3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55582

Appel

30 août 2022

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président Mme ROSA-SCHALL

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1ère Chambre

635a21dbc549ea05a7cd2d67

Appel

26 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL

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JEX

635b7200b201587f74be0362

Appel

27 octobre 2022

janvier 2022 APPELANTE : Madame [F] [W] [I] divorcée [O] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6], de nationalité française, salariée, domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Michèle SCHAEFER

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825545

Admin. suprême

8 septembre 1993

Scraff, Alfred XH..., Friedrich H..., Leo YC..., Théo XG... et Heinz Q... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains appartenant à ces personnes leur ont été vendus non par le lotisseur

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Ch4.3 JCP

69d04bd9cdc6046d470a340b

T. Judiciaire

2 avril 2026

DEFENDEUR Monsieur [M] [K] né le 31 Décembre 1987, demeurant 20 Quai de france - Appartement n°509 - 38000 GRENOBLE AJ totale n°N-38185-2025-3006 du 11/03/2025 représenté par Maître Capucine SCHALLER

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PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1605340-1680929

Admin. suprême

2 mars 2006

Representatives of the parties Government : Claude Debrulle , Agent , Annemie Schaus , Alexander Hoefmans , Counsel ; Applicants : Antoine De Le Court , Marianne

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Chambre 1 Cabinet 0

696021ffcdc6046d47acb2bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

FESQUET, demeurant 1 rue de la Vieille Porte - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant DÉFENDERESSE : S.A.S.U TRAITEUR DS, demeurant ZAC DE L ALZETTE - 637 Allée Lucien Schaefer

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Chambre 3

6974864fcdc6046d4787b426

T. Judiciaire

8 janvier 2026

METROPOLE sous le n° 402 097 117 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Thomas CHINAGLIA (plaidant) et par Me Emilie SCHOOF

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e14cdc6046d47894d9a

Appel

23 janvier 2026

barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Fabienne SCHALLER

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e18cdc6046d47894dd9

Appel

23 janvier 2026

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e1bcdc6046d47894ded

Appel

23 janvier 2026

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CHAMBRE SOCIALE B